Grand-Bassam/Remblayage illégal: 980 millions F CFA d’amende infligée à PFO Immobilier

Filiale du groupe PFO Africa, exerçant dans le foncier, PFO Immobilier s’est vue infliger, récemment, une lourde amende de 980 millions F CFA par le ministre délégué auprès du ministre des Transports et des Affaires maritimes en charge des Affaires maritimes. La société immobilière du groupe fondé par l’architecte Pierre Fakhoury est accusée d’avoir effectué un remblayage illégal sur le rivage de la lagune Ouladine située à Grand-Bassam.

En 2025, PFO Immobilier a entrepris sur le rivage de la lagune à Mockeyville des travaux de remblayage suivi d’un aménagement par consolidation sur une superficie de 15 000 mètres carrés, soit 1,5 hectare. Le hic, cette opération a été effectuée sans autorisation de l’administration maritime.

Constatation

Dans le cadre d’un projet de viabilisation de 47 lots pour le compte des sociétés civiles immobilières Cousso Socico et Rivage  Bleu, la société PFO Immobilier a entamé des travaux de remblayage suivi d’un aménagement par consolidation sur les berges de la lagune Ouladine, située à Mockeyville, secteur Citidia.

Les travaux en cours d’exécution par la filiale du groupe PFO Africa vont rapidement attirer l’attention des agents de la Brigade spéciale de lutte contre le remblayage anarchique. Convaincus qu’il s’agissait d’une opération de remblayage sans autorisation suivi d’un aménagement par consolidation sur le site remblayé « ayant modifié considérablement le relief du rivage de la lagune et entraîné la destruction des formations de mangrove ainsi qu’une perturbation et un déséquilibre de l’écosystème de la zone impactée », les éléments du capitaine Cissé Lamine, le commandant de la brigade spéciale, ont ordonné, en septembre 2025,  l’arrêt des travaux en cours pour occupation présumée du domaine lagunaire sur une superficie de 1,5 hectare et exigé, par ailleurs, aux dirigeants de la société de produire les justificatifs des travaux réalisés sur cette superficie.

Faisant suite à cette exigence de la brigade, les dirigeants de PFO Immobilier ont transmis dans le mois d’octobre à la brigade anti-remblayage les titres fonciers, le plan cadastral et les relevés topographiques dont ils disposent sur ce site. Toutefois, il manquait un document important: l’autorisation de remblayage délivrée par l’autorité maritime administrative.  

Remblai non autirisé

Convoqués par la brigade anti-remblayage pour la présentation et vérification des pièces justificatives autorisant les travaux en cours de réalisation, Tony Milani, le responsable aménagement foncier de PFO Immobilier, accompagné d’un de ses collaborateurs, ont répondu à la convocation en se rendant dans ses locaux, le 2 mars 2026. 

Face aux agents de l’unité spéciale de l’administration des Affaires maritimes, les représentants de PFO Immobilier n’ont pas été en mesure de présenter les documents autorisant la société immobilière à effectuer le remblayage.

Ce jour-là,  bien que reconnaissant que le remblayage effectué la société n’a pas été autorisé par l’administration des Affaires maritimes, Tony Milani a refusé de signer le procès-verbal de constat qui lui a présenté au motif qu’il n’avait pas reçu mandat de sa hiérarchie l’autorisant à le signer.

Convoqués une nouvelle fois par la direction des Affaires juridiques et de la Coopération internationale du ministère délégué auprès du ministre des Transports et des Affaires maritimes en charge des Affaires maritimes en vue de fournir l’autorisation de remblayage délivrée par l’autorité maritime administrative; le titre d’occupation et d’exploitation du domaine public lagunaire délivré par l’autorité maritime administrative, le responsable aménagement foncier de PFO Immobilier et le notaire, N’Cho Christophe, n’ont pas pu fournir ces différentes autorisations administratives.

Lourde amende

Face à cet défaut d’autorisation lui permettant d’exécuter les travaux de remblayage sur le domaine public lagunaire et en se basant sur la loi de 2017 portant code maritime et le décret de 2019 relatif au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures, le ministre délégué auprès du ministre des Transports et des Affaires maritimes en charge des Affaires maritimes a pris, le 2 juin 2026, un arrêté infligeant une amende de 980 000 000 FCFA à PFO Immobilier.

« Une amende de neuf cent quatre-vingt millions (980 000 000) de francs CFA est infligée à la société PFO-IMMOBILIER pour remblayage sans autorisation d’une superficie de 15 000 mètre-carrés à Mockeyville à Grand Bassam, sur le rivage de la lagune Ouladine et refus de communiquer des informations requises à l’autorité Maritime administrative, en violations des dispositions de l’article 40 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour l’année 2004 en sa deuxième partie, au chapitre 1 point 5 et des articles 7 et 10 du décret n°2019-591 du 3 juillet 2019 relatif au remblayage et aux aménagements par endiguement et enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures.

Ces faits constituent des infractions et sont sanctionnés par l’article 40 de l’annexe fiscale à la loi n°2004-271 de Finances pour l’exercice 2004, en sa deuxième partie, chapitre 1 point 5 et l’article 20 du décret n° 2019-591 du 3 Juillet 2019 relatif au remblayage et aux aménagements par endiguement et enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures », lit-on aux termes de l’article 1 dudit arrêté.

Recours hiérarchique

PFO Immobilier disposait d’un délai de sept jours francs à compter de la date de notification de la décision pour s’acquitter de l’amende, sous astreinte comminatoire de cinquante mille (50.000) francs par jour de retard.

Mais convaincu d’avoir agi de bonne foi, sur la base de droits de propriété légalement constitués, les responsables de la société immobilière ont sollicité l’annulation intégrale de l’amende qui leur a été infligée. Pour ce faire, ils ont exercé un recours hiérarchique auprès d’Amadou Koné, ministre des Transports et Affaires maritimes afin qu’une amende gracieuse leur soit imposée.

De son côté, l’administration des Affaires maritimes, sûre que la société immobilière est en faute, est demeurée intransigeante. « Ils n’ont pas d’arrêté de déclassement, ils n’ont pas d’autorisation. S’ils n’ont pas d’autorisation, ça veut dire que c’est leur propriété, ils peuvent en faire ce qu’ils veulent. Quel est le document qui prouve qu’elle leur appartient ? C’est l’arrêté de déclassement. Ils n’en ont pas. Même s’ils s’arrangent pour faire un semblant de déclassement aujourd’hui, il y a une tricherie parce que le remblayage a été déjà fait avant l’obtention de l’arrêté de déclassement. », a déclaré un agent de l’administration des Affaires maritimes. Les regards sont désormais tournés vers Amadou Koné.