🔴Malversations à la DGI: Totale impunité des agents fautifs

Dans une saisine en forme de plaidoyer à la présidente du conseil de discipline de la fonction publique, en date du 24 mars 2023, Véronique Bamba, Inspecteur général des services fiscaux dépeint l’état de défiance et l’atmosphère délétère qui règnent à la direction générale des impôts (DGI). 

 » Impunité  » organisée

Selon les termes de ce courrier référencé Nº1169/MBPE/DGI/IGSF/BV/nba-mes.Docs qui transpire amertume et dépit, cette situation est la résultante des décisions du conseil de discipline relatives à six (06) agents de la direction générale des impôts (DGI).

« La Direction Générale des Impôts avait observé que les agents confondus de malversations n’étaient pas sancionnés par le Conseil de Discipline de la fonction publique au motif que les dossiers disciplinaires étaient mal construits. Si bien que ces agents notoirement connus comme non éthiques revenaient dans les services et nargaient les chefs de services. Au surplus, pour pallier cette situation qui apparaissait comme « une impunité » organisée, la Direction Gnérale des Impôts s’est dotée d’un régime disciplinaire , mais le conseil nous a rétorqué qu’il était illégal. Il s’en suit aujourd’hui un problème de discipline, de responsabilité  et donc de gouvernance généralisée ; plus personne ne veut s’engager dans une procédure disciplinaire, rendant petit à petit la DGI ingérable : chacun fait ce qu’il veut », peut-on lire dans cet extrait. Consulter l’intégralité du courrier. 

Des malversations constitutives d’infractions de droit commun

Flagrant délit d’acte de corruption, faux et usage de faux  en matière de patente de transport, escroquerie de certains contribuables, vol, établissement et signature de cartes de patentes, fraude sur les cartes de patente-transport et les quittances de règlement de la patente-transport, detournement de deniers publics… Ainsi se libellent les malversations constatées.

Des malversations survenues entre  2021 et 2022 dans les centres des impôts de Yopougon 4, précisement au service des arriérés de la recette des impôts fonciers de Yopougon 3;  à la recette des impôts fonciers du centre des impôts d’Adjamé;  au service d’assiette des impôts divers de Grand-Lahou; à la direction régionale d’Abidjan Nord 1 et à la recette des impôts divers de Duékoué PC 864. Constitutives d’infractions de droit commun, prévues et punis notamment par les articles 311, 313, 457, 467 et 471 du code pénal; elles ont été appréciées par le conseil de discipline de la fonction publique à l’aune du régime disciplinaire du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration Regime disciplinaire.  Certainement que les fautifs jouissent d’une immunité au  pénal ?  

« Suspension immédiate « 

Dans son rapport de mission du 24 juin 2022 qui entre dans le cadre de la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, l’Inspection générale du ministère de la promotion de la bonne gouvernance, du renforcement des capacités  et de la lutte contre la corruption, sur la base des aveux des agents fautifs G.U.A et S.F en service à Yopougon et Adjamé, recommande leur traduction « en conseil de discipline  pour infraction de droit commun en l’occurence, la corruption et leur suspension immédiate. » 

Idem pour D.G, receveur des impôts divers de Duékoué à qui il est reproché « à l’insu de la direction générale des impôts et sans aucune autorisation hiérarchique » de gérer  » la patente-transport, de la saisie des cartes grises à l’édition des cartes de patente-transport en passant par l’enregistrement des paiements de droits faits par les redevables dans une application parallèle qu’il a fait concevoir lui-même. » et  de ne pouvoir expliquer pourquoi « un nombre important de cartes de patente-transport (à lui) livrées par le receveur principal des impôts de Daloa sont introuvables ».

Des actes qualifiés de « faute professionnelle » pour le premier et de « détournement de deniers publics » pour le second, par la mission d’inspection à la RPI de Daloa Patente-Transport.

 » Remboursement intégral des sommes détournées »

Consécutivement au  » faux et usage de faux sur les patentes-transport et l’escroquerie de certains contribuables désirant s’acquitter de leurs impôts ou établir des actes administratifs »  commis par l’agent N.K.A à Grand-Lahou, le chef de service rendant compte au directeur régional des impôts de Dabou préconise  » que soient suspendues ses primes à compter du troisième trimestre jusqu’au remboursement total de la somme escroquée ».

A titre conservatoire, le mis en cause a été «  interdit de tout contact avec les contribuables » et affecter au rangement des dossiers de l’ORDOC. Un véritable châtiment !

Suivant les recommandations de son collaborateur, le D.R avec une rare fermeté, dans son rapport transmis au directeur des ressources humaines et de la formation sous le Nº 247 /MEF/DGI/DRD /GD/ Cab-rk écrit; «  Je vous transmets le dossier pour la suite de la procédure, tout en précisant que pour le cas d’espèce (faute de second degré), je propose le remboursement intégral par tout moyen des sommes détournées. » Avec une telle sévérité, les agents des impôts devraient filer droit !  

Poursuite pour détournement de deniers publics

En ce qui concerne le vol de cartes de patentes, les manipulations des formules de patente de transport impliquant les nommés B.K.J et K.N, la saisine adressée par le sous-directeur de la police spéciale des impôts au procureur de la République, près le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau conclut que les mis en cause « peuvent être poursuivis pour détournement de deniers portant sur des cartes de patente transport d’une valeur de trente-six millions sept cent quarante-quatre mille francs (36 744 000 frs Cfa) et complicité… »  Il n’en sera rien du tout !  

« Rétablie dans ses droits avec éffet retroactif « 

Saisi des infractions commises à Yopougon, le conseil de discipline par arrêté nº 02622160755/MF/CD du 19 janvier 2023, avec l’accord du ministre de la fonction publique, ordonne le rétablissement de l’agent G.U.A, Inspecteur des Impôts dans son emploi et son salaire à compter du 1er août 2022, date de sa suspension… Au vu de l’ensemble des pièces constitutives du dossier. 

Cérise sur le gateau, par décision nº 0025/MBPE/DGI/DRHF/SDF/SRACD/amc du 17 mars 2023 portant rétablissement des droits d’un agent à la direction générale des impôts, le dégé Sié Abou Ouattara notifie explicitement que ;  » Il est mis fin à la suspension de Mademoiselle G.U.A , Inspecteur des Impôts , qui est, de ce fait, rétablie dans ses droits, avec effet retroactif à compter de sa date de suspension… » La bienheureuse sainte a dû apprécier. 

 » Rappelée à l’activité « 

Frappée d’une peine d’exclusion temporaire d’une durée d’un (01) mois par arrêté Nº 02922160868/MEF/CD, Mle S.F du centre des impôts d’Adjamé «  est rétablie dans ses droits à compter du 19 février 2023, suite à l’expiration de sa peine d’exclusion temporaire, rappelée à l’activité et remise à la disposition du ministère du budget et du portefeuille de l’Etat, (direction générale des Impôts d’Abidjan Nord V) par décision nº 0026 /MBPE/ DGI/ DRHF/ SDP/SRACD/amc du 17 mars 2023. » A  Adjamé, on dira que son marabout est fort. 

Classé sans suite

En convoquant la sensiblerie dans sa reponse à la demande d’explication identifiée sous le nº 249/ MBPE/DGI/RGI/RPI Daloa/KY/ZL/mes.docs  qui lui a été servie;  D.G, le receveur de Duékoué a réussi à se mettre dans la poche les membres du conseil de discipline. Dans une note au directeur des ressources humaines de la DGI, la présidente de cette structure explique que le déplacement d’office de D.G  » est une sanction de premier degré , qui empêche une procédure de second degré à son encontre en raison du principe du non cumul des sanctions disciplinaires. En conséquence, il a été décidé de classer son dossier disciplinaire sans suite… » De ce qui précède, la décision Nº 0017/ MBPE/ DGI-DRHF/SDP/amc du 24 février 2023 met fin à sa suspension et le rétablit dans ses droits avec effet retroactif. C’est ce qui s’appelle avoir de la chance. 

4 mois d’exclusion temporaire

De toutes les peines infligées N.K.A du service d’assiette des impôts de Grand Lahou est celui avec lequel le conseil de discipline a eu la main lourde. Il a écopé d’une peine d’exclusion temporaire d’une durée de quatre (04) mois, conformément à l’arrêté Nº 02922161158/MFP/CD. Une décision qui le prive de son salaire  à l’exception des prestations familiales. Pour lui, les astres n’étaient, semble-t-il, pas alignés. 

Salutaires dénégations

Sous la menace de poursuites judiciaires pour faux et usage de faux et malversation en complicité, K.N a trouvé son salut dans la dénégation des faits portés à sa charge par son collègue BK.J. En dernier ressort, l’arrêté Nº 02622161681/MFP/CD a décidé de son rétablissement dans son emploi  et dans son salaire, à compter de sa date de suspension, le 14 juillet 2022. 

Silence radio

Afin de mieux comprendre les motivations à l’origine de ce qu’il serait convenu de qualifier non-lieu, www.letau.net a adressé, le 08 août 2024, trois (03) courriers de demande d’informations à la ministre d’Etat, Ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’Administration, à la présidente du conseil de discipline de la fonction publique enfin, à l’inspecteur général des services fiscaux ( Consulter les courriers). Le 21 août 2024, l’inspection général des services fiscaux, réagi pour…demander un complément d’informations sur ce dossier. Depuis,  plus rien. 

Reçues et ignorées

Du côté du conseil de discipline de la fonction publique et de la ministre Anne Désirée Ouloto, les préoccupations reçues de www.letau.net ont tout simplement été ignorées. Comme pour dire circulez, il n’y a rien à voir !

Revenue des vacances, la ministre de la fonction publique a, sans doute, des diligences plus importantes à gérer…