CNDH : Renouvellement des membres de la commission centrale sur fond de précipitation et déficit de transparence

Le renouvellement des membres de la commission centrale du Comité national des droits de l’Homme (CNDH), prévu ce 15 janvier à Abidjan, selon une correspondance du cabinet du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, met en lumière une initiative à l’évidence précipitée, couplée à un déficit de transparence, dans un contexte marqué par la dissolution du gouvernement, qui convoque des interrogations sur l’opportunité et le timing de la démarche.

Les représentants des organisations de la société civile sont conviés ce 15 janvier à une assemblée dédiée à la désignation de leur représentant au sein de la Commission centrale du Comité national des droits de l’Homme (CNDH). Selon la correspondance référencée N°40/MJDH/CAB-1DDH, signée par délégation du directeur de cabinet du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, que www.letau.net a pu consulter, cette initiative s’inscrit dans le cadre du renouvellement des membres de ladite Commission. Si, en apparence, il n’y a rien à redire dans la mesure où le mandat des conseillers a expiré depuis le 31 décembre 2025, le momentum de la manœuvre interroge.

Gouvernement dissous

Depuis le 7 janvier 2026, le gouvernement a été dissous par le président de la République. Les responsables des différents départements ministériels ont pour mission d’assurer exclusivement la gestion des affaires courantes. «Le renouvellement des membres de la commission n’outrepasse-t-il pas la simple gestion des affaires courantes ? », s’interrogent – intramuros – plusieurs acteurs de la société civile. La majorité d’entre eux ont du mal à comprendre la précipitation avec laquelle semble vouloir se dérouler l’opération de renouvellement du collège des 4 membres de la société civile sur les 12 que compte la Commission.

Décret présidentiel

Selon des documents officiels consultés par www.letau.net, un décret présidentiel 2025-252 portant maintien des membres de la Commission centrale,  prévoit toutefois le maintien en fonction des membres actuels de la Commission centrale en attendant, il va sans dire, la désignation et l’installation des nouveaux membres. Ce principe, qui s’inscrit dans la logique de continuité du service public, garantit, en droit, que le fonctionnement de l’institution ne s’interrompt pas, même en cas de retard dans les renouvellements. Dès lors, l’argument d’une urgence absolue pour convoquer une désignation en pleine période de dissolution soulève davantage de questions que de réponses.

Textes internes

À cela s’ajoute un aspect structurel ignoré du courrier officiel : les textes internes du CNDH prévoient que la procédure de renouvellement doit être engagée trois mois avant l’échéance des mandats. Or, la convocation des ONG est datée du 7 janvier 2026, postérieure à la fin officielle des mandats au 31 décembre 2025 et surtout postérieure à la dissolution du gouvernement. Plusieurs acteurs de la société civile relèvent ce décalage comme un indice supplémentaire d’un processus initié hors délai et sans la préparation minimale que requiert, en théorie, une institution constitutionnelle.

Modalités de désignation

Il faut s’en référer au courrier du directeur de cabinet pour découvrir que « en vertu de l’article 4 alinéas 2 et 3 du décret n°2019-119 du 06 février 2019 déterminant les modalités de désignation des membres du Conseil national des droits de l’Homme, les ONG dont peuvent être issus des représentants au sein de la Commission centrale du CNDH, doivent remplir les conditions suivantes : être régulièrement constituées, justifier d’au moins cinq années d’existence, avoir transmis au ministère en charge des droits de l’Homme leur rapport annuel d’activités des deux dernières années précédant la désignation des représentants. »

Renouvellement « par morceaux »

Une source au cœur du dossier indexe un autre élément majeur : le processus actuel ne concerne que les ONG, alors que la Commission centrale comporte également des représentants des médias, des centrales syndicales, de l’Ordre des avocats, de l’Ordre des médecins, du Conseil supérieur de la magistrature…Aucun de ces collèges n’a, à ce stade, été mobilisé.

La source évoque ainsi un renouvellement « par morceaux », initié par la seule famille des ONG, alors même que le décret de nomination des membres relève d’un dispositif global impliquant plusieurs ministères et structures. Pour plusieurs acteurs, un tel procédé crée « une rupture d’égalité entre les collèges » et donne le sentiment d’une démarche incomplète, opaque, loin de la concertation attendue pour une autorité administrative indépendante.

Absence de liste électorale connue

Sur le terrain, les ONG expriment une autre inquiétude : l’absence de toute liste électorale connue. Qui peut être candidat ? Qui vote ? Selon quelles modalités ? Sur la base de quels critères ? À la veille de l’assemblée, plusieurs répondants affirment n’avoir reçu aucune information claire, ni sur les candidats, ni sur les votants, encore moins sur la procédure exacte. L’opacité, dans une opération de cette sensibilité, alimente un malaise qui va croissant à l’approche de l’échéance.

Un autre point saillant, fait encore observer notre interlocuteur, concerne la nature même du moment choisi. Dans un contexte de vacance gouvernementale et de gestion strictement limitée aux affaires courantes, le renouvellement d’une institution constitutionnelle, dont plusieurs rapports sensibles avaient, par le passé, suscité quelques crispations au sein de l’exécutif, ne relève manifestement pas d’un acte administratif mineur. « Ce n’est pas une affaire courante », glisse-t-il.

Principe d’évaluation

La source insiste également sur la nécessité d’un principe d’évaluation avant renouvellement, indispensable pour « corriger les faiblesses, muscler le prochain Conseil et renforcer son efficacité ». Ce principe, considéré comme une norme dans les institutions indépendantes, consiste à tirer les leçons du mandat qui s’achève avant de nommer les nouveaux membres. Or, aucune démarche de ce type n’a précédé la convocation précipitée du 15 janvier.

Enfin, plusieurs acteurs font observer que la logique du renouvellement global commande que l’ensemble des douze sièges de la société civile et les huit autres postes soient traités conformément au même rythme, afin d’éviter les effets de fragmentation et d’assurer une transition institutionnelle cohérente.

Initiative administrative isolée

Dans ces conditions, l’empressement actuel ressemble davantage à une initiative administrative isolée qu’à un processus planifié, appelé à renforcer – ou même à simplement préserver – l’indépendance et la crédibilité d’une institution dont l’indépendance fâche parfois. Une accélération qui, au regard du contexte institutionnel, ressemble moins à un souci de continuité qu’à une manière de jouer avec le calendrier – comme si l’urgence n’était pas tant dans le renouvellement que dans la mise devant le fait accompli !