
Yamoussoukro / Lycée Mamie Adjoua – Communication à la télé des données d’une élève de 16 ans : 03 manquements du DRENA à la loi relative à la protection des données à caractère personnel relevés
Entre 1 h 17 min 11 s et 1 h 18 min 14,24 s dans La Quotidienne de NCI du 18 novembre, le directeur régional de l’Éducation nationale de Yamoussoukro, Cina Ouattara, a évoqué les absences d’une élève de 16 ans sur deux années scolaires, ses retards et son passage en conseil de discipline. Dans son intervention qui dure 63,24 secondes, www.letau.net a relevé au moins trois manquements aux articles 16 et 19 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. L’homme qui, trois semaines plus tôt, exhortait les chefs d’établissement à faire preuve d’exemplarité, de rigueur et d’écoute semble avoir perdu son sang-froid devant l’audace d’une gamine.
E.M. a eu le courage de dénoncer ce qu’elle considérait comme un abus. Depuis la sortie de l’élève, l’établissement a publié deux communiqués. C’est dans ce contexte que Cina Ouattara est intervenu sur NCI. Au lieu d’éclairer ce point, les détails qu’il a livrés ont déplacé le débat vers l’assiduité de l’élève, l’année dernière comme cette année. Une minute à éclaircir, deux années scolaires à raconter. Noyer le poisson, vous connaissez ? L’article 16, alinéa 1 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel interdit de réutiliser des données à une fin incompatible avec celle pour laquelle elles ont été recueillies. Le décompte des absences sert au suivi scolaire. Les éléments disciplinaires relèvent de la gestion de la vie scolaire. Quel rapport entre ces usages et leur divulgation à la télévision pour répondre à une polémique sur l’accès au lycée ? Dans le cas d’espèces, il s’agit des données d’une personne mineure ! Par ailleurs, l’alinéa 2 du même article exige que les données utilisées soient pertinentes et non excessives au regard du but poursuivi. C’est le manquement le mieux étayé. Pour expliquer une règle d’accès ou démentir un renvoi, nul besoin de remonter à l’année précédente ni d’évoquer un conseil de discipline. Enfin, l’article 19 impose la confidentialité des données personnelles. Il n’est pas nécessaire de citer un nom ni de montrer un dossier pour exposer une personne. Dans ce cas, le rapprochement se fait avec la vidéo à l’origine de la polémique. Le directeur régional ne parlait pas des absences au lycée en général. Il parlait de celles de l’élève qui avait dénoncé la fermeture du portail.
Protection relative aux droits de l’enfant
Agée de 16 ans, E.M. bénéficie aussi de la protection que l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant accorde à sa vie privée, à son honneur et à sa réputation. Parler publiquement du fonctionnement de son lycée ne vaut pas consentement à la divulgation de son passé scolaire. Le présentateur de NCI a expliqué que l’élève et ses parents n’avaient pas pu être joints pour le reportage. Cela explique pourquoi on ne les entend pas dans l’élément diffusé. A l’impossible, nul n’est tenu. Passons.
Circulaire ministérielle
À la rentrée, le ministère avait pourtant fait passer la consigne. La circulaire n° 3293/MENAET/DAJC du 24 septembre 2026 interdit aux enseignants, aux personnels administratifs et aux personnels d’encadrement de filmer, de photographier ou d’enregistrer des élèves à des fins personnelles dans le cadre des activités scolaires. Le texte vise l’image, la voix et les données personnelles des élèves. Même pour une communication officielle, une captation doit être autorisée et limitée à ce qui est nécessaire. Le reproche fait ici au directeur régional, c’est d’avoir livré à l’antenne des informations individuelles dont on cherche encore l’utilité pour le public.
Pour boucler la boucle, le 27 octobre, à Yamoussoukro, Cina Ouattara en personne, demandait aux chefs d’établissement de faire preuve d’exemplarité, de rigueur et d’écoute au service de la réussite des élèves.
Consulter le lien : https://c2d.gouv.ci/index3.php?num=403&pag=au&utm
Qu’a-t-il fait de ce sage conseil ?
Une dernière question pour la route. Monsieur le Directeur régional, s’il s’était agi de l’une de vos filles, auriez-vous pris les mêmes libertés avec ses données personnelles à l’antenne ?
