Assemblée nationale – prélèvements sur la rente viagère de Mamadou Koulibaly : l’administration refuse d’obéir au conseil d’Etat

Malgré la décision de la 2e chambre du Conseil d’État rendue le 14 mai 2025, annulant la décision du 10 août 2021 du Premier ministre Patrick Achi portant notamment réduction de l’allocation viagère ainsi que le remboursement d’un « trop-perçu » par Mamadou Koulibaly, ancien président de l’Assemblée nationale (2001 à 2011), l’administration a choisi de poursuivre les prélèvements jusqu’en octobre 2028. L’information a été rapportée à www.letau.net, le 16 février 2026, par le concerné, au cours d’un entretien téléphonique.

Au téléphone avec www.letau.net, ce 16 février, Mamadou Koulibaly, l’ancien président de l’Assemblée nationale, situe d’emblée son propos dans le temps et dans l’attente d’une exécution qu’il dit ne pas voir venir. « Ça fait presque un an, un peu plus de dix mois maintenant que l’administration refuse d’appliquer la décision… Elle refuse d’arrêter de me prélever et de me payer ce qui m’a été abusivement prélevé. La décision a été prise que c’est jusqu’en octobre 2028 que s’arrêteront les prélèvements », confie-t-il.

Relation de contrainte

Dans son témoignage, l’enjeu ne se limite pas aux retenues opérées. L’ex-ministre de l’Économie et des Finances décrit ce qu’il perçoit comme une relation de contrainte autour de sa fonction élective. « Lorsque je leur ai fait savoir, à l’époque, que je démissionnais, ils m’ont rétorqué : pas question ! Tant que ce n’était pas moi le maire, ils n’approuveraient aucun dossier. J’ai dû rester à mon poste », affirme-t-il. Il relate avoir proposé une solution alternative – laisser la totalité de ses revenus de rente viagère jusqu’au remboursement complet – et se dit avoir essuyé un refus : « Quand je leur ai dit de garder tous mes revenus de rente viagère jusqu’au remboursement complet de ce qu’ils cherchent, ils m’ont encore opposé une fin de non-recevoir, expliquant que ce sera prélevé jusqu’à fin 2028. Je leur ai dit : couper la queue d’un chien… Pourquoi voulez-vous le faire par petits bouts au lieu de le faire en une seule fois ? » L’image est simple : on ne tranche pas, on émince. L’administration, selon lui, préfère y aller mollo.

Mode de gouvernance

Mamadou Koulibaly évoque également, dans un registre connexe, les avantages liés à son statut, en soutenant qu’ils auraient été appliqués de manière partielle. « Ils m’ont donné une voiture, du carburant, mais pas le chauffeur, le garde du corps et le reste… », dit-il. Une dotation qui ressemble, à l’entendre, à un menu administratif à la carte : plat de résistance servi, sans accompagnement. Il révèle avoir engagé une démarche judiciaire et rapporte la réponse qui lui aurait été faite : « J’ai porté plainte en première instance ; il m’a été répondu : oui, mais vous n’avez pas demandé, donc on ne vous donne pas. Je leur ai rétorqué : si je n’ai pas demandé, pourquoi vous me payez la rente viagère ? Vous m’avez donné un véhicule, sans chauffeur, sans garde du corps, sans secrétaire. » Ce à quoi, selon lui, ses interlocuteurs auraient rétorqué : « C’est comme ça et c’est tout ! Un point, un trait. » Ce n’est pas une ponctuation. C’est un mode de gouvernance.

Absence de pièces administratives

Son témoignage s’élargit ensuite à sa situation de retraite universitaire. Il affirme avoir effectué ses démarches après 35 ans de service et s’être heurté à l’absence de pièces administratives : « Je prends ma retraite à l’université après 35 ans, avec une bonne partie d’enseignement gratuitement. Je vais pour faire mes papiers de retraite, l’université me dit qu’elle n’a pas tous mes dossiers, notamment mes derniers bulletins de salaire. Qu’elle ne sait pas où ils sont passés. » À la direction de la Solde, au Plateau, où il s’est rendu, le constat est surréaliste : l’absence de dossier malgré l’existence d’un matricule. « J’y suis allé, on a effectué des recherches : il y a mon numéro matricule, mais il n’y a pas de dossier. Il m’a été demandé de descendre aux archives. Là, la fiche qui me recrutait en 1986-87, par-là, a été retrouvée. Je leur demande comment je fais ; on me dit : on va chercher. Jusqu’à ce jour, rien. Je suis à la retraite de l’université sans pension de retraite. » Poursuivant, il ajoute : « Les Ivoiriens ont tellement de problèmes que je ne vais pas pleurer sur mon cas. J’ai préféré ne rien dire, j’attends. »

Ici encore, la formulation est lourde de sous-entendus : il y a un matricule, mais pas de dossier ; une carrière, mais pas de trace ; une retraite, mais pas de pension.

Saisine du président

Revenant au contentieux principal, Mamadou Koulibaly indique avoir choisi de se maintenir dans une démarche strictement procédurale. « J’ai expliqué à mon avocat que, vu que la loi dispose que s’il y a une administration qui refuse d’appliquer une décision du Conseil d’État, on peut saisir le président du Conseil d’État afin qu’il prenne une ordonnance… j’ai engagé cette procédure. » Précisant son approche, il reste droit dans ses bottes : « Comme on ne peut pas saisir l’État, on ne peut pas recourir à la force avec l’État, on va rester dans le droit. On ne fait pas de bruit. »

Retour devant les juridictions

La suite, on le devine aisément, c’est un retour devant les juridictions : « On va retourner encore en première instance et faire comprendre au juge que la cour suprême a dit que la décision était annulée, sauf que les prélèvements continuent. De plus, ils ne me payent pas ce qu’ils m’ont prélevé. Demander à la première instance ce qu’elle peut dire. Peut-elle me donner une grosse pour ordonner à l’État d’arrêter de me prélever et de me payer ce qu’il me doit, en plus des dommages et intérêts ? »

Préjudice politique et financier

Le professeur Mamadou Koulibaly estime que les conséquences de ce refus d’exécuter une décision de justice sont à la fois politiques et financières : « Politiquement, cela a perturbé mon travail à la mairie. Financièrement, j’ai dû boucher des trous avec quelques dettes ici et là. »

Usure procédurale

Sans être dupe, il entrevoit un scénario d’usure procédurale : « Si le tribunal de première instance demande à l’État de s’exécuter, peut-être qu’il le fera. Mais il peut faire appel. On va se retrouver à la cour d’appel, qui va dire peut-être que j’ai raison ou pas ; ensuite retour au Conseil d’État, qui va peut-être ou pas me donner raison. Entre-temps, on sera en 2028… » Dans ce passage, l’intéressé décrit un risque : gagner en droit, mais perdre au chronomètre.

L’économie de cette saga

Pour mieux comprendre l’économie de cette saga judiciaire, www.letau.net a consulté la page Facebook Le droit ivoirien un peu spécial, le 15 février 2026. On y lit :  « Le Conseil d’État annule la décision du Premier ministre du 10 août 2021 » portant sur « la réduction de moitié de l’allocation viagère » de Mamadou Koulibaly et le « remboursement du trop-perçu : 97 millions de FCFA ». La page avance également des montants : elle écrit que l’intéressé « bénéficiait » d’une allocation viagère de 5 750 748 FCFA, en plus d’une indemnité de carburant de 1 000 000 FCFA, et rappelle qu’il a été élu maire d’Azaguié en décembre 2018.

Toujours selon cette publication, la décision du premier ministre, datée du 10 août 2021, a fixé, à compter de juillet 2021, un montant mensuel de rente viagère à 2 250 249 FCFA, en s’appuyant sur l’article 3 du décret du 23 août 2006 relatif à une diminution de 50 % des avantages financiers lorsque la personnalité est « reversée » dans un emploi ou une fonction procurant salaires, traitement ou indemnité provenant du budget de l’État ou de ses démembrements. La page détaille le calcul qu’elle attribue à l’administration : une réduction de 50 % du montant mensuel (qu’elle présente comme 6 750 748 FCFA / 2 = 3 337 374 FCFA), puis une retenue d’un montant mensuel de 1 125 125 FCFA sur la somme de 3 337 374 FCFA afin de rembourser un trop-perçu chiffré à 97 885 846 FCFA, correspondant à la période allant de janvier 2019 à mai 2021.

La page Facebook soutient ensuite que le Conseil d’État a prononcé l’annulation pour trois « principaux motifs » : d’abord, l’idée qu’une indemnité perçue par un maire ne constituerait pas, à elle seule, une rémunération au sens du cumul ; ensuite, le principe de gratuité des fonctions d’élu municipal, qui exclurait « par nature » l’application des dispositions invoquées au maire ; enfin, l’interprétation selon laquelle l’emploi constitutif du cumul doit être octroyé par l’État, et non résulter d’un mandat électif.

La page cite une conclusion qu’elle attribue à la décision : le premier ministre, en prenant l’acte contesté, a commis un « excès de pouvoir » entachant l’acte d’illégalité, entraînant son annulation. Enfin, la page indique que la décision a été rendue le 14 mai 2025, la « grosse » délivrée le 29 août 2025.

Si l’annulation de la décision du premier ministre est acquise, mais que l’administration prospère dans l’inexécution traîne, à quel saint se vouer alors ? Bas du formulaire